Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE En vigueur au 22 octobre 2026. Article 1 – Vendeur Les produits sont vendus par SAS RBM LOCATION, 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 938 773 405, TVA FR14938773405, guide.controlefiscal@gmail.com (ci-après « le Vendeur »). Article 2 – Objet Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur les pages de vente du Vendeur hébergées par Shoplit. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions. Article 3 – Produits Le Vendeur propose des contenus numériques téléchargeables, notamment le guide « Votre voiture dort. Faites-la travailler. » (fichier PDF) accompagné d'un calculateur au format Excel, livrés ensemble dans une archive .zip. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de vente. Les produits ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une promesse de revenus. Les chiffres cités sont des résultats réels propres aux véhicules et à la ville du Vendeur ; ils ne sont pas garantis pour l'acheteur. Article 4 – Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est définitive après confirmation du paiement. Article 5 – Livraison Le produit est accessible immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail. En cas de problème d'accès, l'acheteur peut écrire à guide.controlefiscal@gmail.com pour recevoir à nouveau son lien. Article 6 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'acheteur, et sa renonciation expresse à ce droit. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement et en demandant l'accès immédiat au téléchargement, l'acheteur donne cet accord et renonce à son droit de rétractation. Article 7 – Garantie de conformité L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, l'acheteur peut écrire à guide.controlefiscal@gmail.com : le Vendeur fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse la commande. Article 8 – Propriété intellectuelle et usage L'achat confère une licence d'usage personnelle et non transférable. Il est interdit de partager, reproduire, revendre ou diffuser les fichiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite du Vendeur. Article 9 – Responsabilité L'acheteur reste seul responsable de ses décisions de mise en location, de ses contrats d'assurance et de financement et de ses déclarations fiscales et sociales. Les règles des plateformes Getaround et Turo, les taux et les seuils cités peuvent évoluer après la date de rédaction du guide. Article 10 – Données personnelles Le traitement des données de l'acheteur est décrit dans la politique de confidentialité. Article 11 – Réclamations Toute réclamation peut être adressée à guide.controlefiscal@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable. Article 12 – Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.